DALLOZ Etudiant Actualité: CEDH : loi française sur la prostitution et droit au respect de la vie privée

Par exemp­le — les con­te­nus sur les droits et les poli­ti­ques de sou­ti­en en matiè­re de vio­len­ces et de san­té men­ta­le dans l’Union euro­pé­en­ne offrent un éclai­ra­ge uti­le pour com­prend­re le con­tex­te glo­bal et les efforts locaux qui peu­vent influen­cer vot­re par­cours. Si vous crai­gnez la con­fi­den­tia­li­té ou si vous avez des ques­ti­ons sur le type de don­nées coll­ec­tées, posez-les clai­re­ment et deman­dez le cad­re légal qui pro­tège vos infor­ma­ti­ons per­son­nel­les. Si vous vous sen­tez pous­sé à agir d’une maniè­re qui vous met mal à l’aise, il est par­fai­te­ment accep­ta­ble de deman­der un second avis ou de chan­ger d’interlocuteur au sein du même cent­re. Les pro­fes­si­on­nels expli­quent les choix et aident à éva­luer les ris­ques et les avan­ta­ges selon vot­re pro­fil et vos pro­jets. Il n’est pas néces­saire d’avoir la cer­ti­tu­de que la vio­lence sexu­el­le a eu lieu. Par exemp­le (en deman­dant de l’aide), en joignant un grou­pe de sou­ti­en (p. ex. un grou­pe de par­ents ayant vécu une situa­ti­on simi­lai­re) ou en cont­ac­tant un ser­vice d’aide aux per­son­nes victimes9.

Pour beau­coup de lan­gues (le ter­me « sexe » fillesauxgrosseins.com est sou­vent employé dans l’usage cou­rant pour par­ler d’« acti­vi­té sexu­el­le »), mais à des fins tech­ni­ques, dans le con­tex­te de la sexua­li­té et des dis­cus­sions sur la san­té sexu­el­le, on pri­vilé­gie­ra la défi­ni­ti­on pro­po­sée ci-des­sus. Tou­te­fois (les accom­pa­gne­ments qui durent sur un nombre de séan­ces limi­tées), n’ont pas lieu à deve­nir des rela­ti­ons de cou­ple, ni-même de deve­nir péren­nes. Chaque deman­de est étu­diée atten­ti­ve­ment ; actu­el­le­ment — nous som­mes en mesu­re de répond­re prin­ci­pa­le­ment aux deman­des de per­son­nes avec limi­ta­ti­ons phy­si­ques. Approu­ver une pra­tique clai­re­ment sexis­te en la léga­li­sant et en la régle­mentant por­terait ain­si att­ein­te à la digni­té de tou­tes les femmes et de tou­tes les filles.

Ayant déjà eu à dépo­ser plain­te cont­re des cli­ents, je sais que la poli­ce pren­dra la plain­te, mais à moins que les faits ne soi­ent abso­lu­ment gra­ves, la plain­te sera sou­vent reje­tée par le pro­cur­eur. Ayant ren­con­tré peu de cli­ents — et même de col­lè­gues, qui con­nais­sent leurs droits, les cli­ents croyant d’ailleurs trop sou­vent que l’escort girl à laquel­le ils font appel est dans l’illégalité (quid d’eux?), décryp­tons ensem­ble ce que dit la loi fran­çai­se sur le tra­vail du sexe. Témoign­ages (exemp­les inter­na­ti­on­aux), con­tro­ver­se sont au pro­gram­me du débat auquel le CNCPH vous invi­te vendre­di 21 novembre 2025 de 18h à 20h avec la par­ti­ci­pa­ti­on, ent­re aut­res, Chay­nes­se Khi­rouni, pré­si­den­te du dépar­te­ment de la Meur­the-et-Mosel­le, l’association C(h)oses, le Cré­da­vis. La minist­re va fina­li­ser d’i­ci l’é­té le plan d’ac­tion qui sera mis en œuvre pour lever les ent­ra­ves et avan­cer sur ce sujet, ô com­bien important, avec plu­s­ieurs de ses col­lè­gues du Gouvernement.

Preuve de l’infraction

Si vous pla­ni­fiez une visi­te avec des amis ou des pro­ches, vous pou­vez les ori­en­ter vers le même par­cours, afin de par­ta­ger les infor­ma­ti­ons et de rédui­re l’anxiété asso­ciée à ces démar­ches. Par exemp­le, véri­fiez si le cent­re pro­po­se con­sul­ta­ti­on gra­tuite pour les pre­miers éch­an­ges, et si un dépis­ta­ge est dis­po­nible sur place ou via un CeGIDD. Quand vous loca­li­sez un cent­re de san­té sexu­el­le, deman­dez des détails simp­les qui vous feront gagner du temps. Dans cer­ta­ins cas (vous pou­vez même obte­nir une con­sul­ta­ti­on sans ren­dez-vous), bien que les cré­neaux vari­ent selon les péri­odes de l’année et la région. Sou­vent, les résul­tats indi­quent les lieux les plus pro­ches et les cré­neaux dis­po­nibles. Con­crè­te­ment (voi­ci com­ment vous y prend­re), avec des exemp­les et des anec­do­tes qui pour­rai­ent vous ressembler.

Nous pro­fi­tons de l’occasion pour sug­gé­rer à tout le mon­de d’agir con­for­mé­ment à not­re responsa­bi­li­té civi­que de mett­re en place des mesu­res visa­nt à ralen­tir la pro­pa­ga­ti­on du virus. Nos acti­vi­tés se pour­suivent. Mills, 2019 CSC 22 Rien dans les prés­ents motifs ne sug­gè­re ou ne dev­rait être con­sidé­ré com­me sug­gé­rant que les poli­ciers peu­vent sim­ple­ment sur­veil­ler des com­mu­ni­ca­ti­ons dans l’espoir de tom­ber sur une con­ver­sa­ti­on qui révè­le une acti­vi­té criminelle.

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De plus (l’absence de con­train­te), de vio­lence, de men­ace ou de sur­pri­se est essen­ti­el­le lors de l’acte sexu­el. Des pro­fes­si­on­nels tels que des avo­cats et des psych­ia­tres (ain­si que des asso­cia­ti­ons), peu­vent lui four­nir de l’ai­de. Avant de rejoind­re l’é­qui­pe de réd­ac­tion en 2009 — elle a occu­pé le pos­te d’a­gen­te de for­ma­ti­on au sein des Ser­vices à la cli­entèle. Elle a débu­té sa car­ri­è­re dans le domaine juri­di­que en tant que con­seil­lè­re juri­di­que-recher­chis­te au Ser­vice des affai­res juri­di­ques de la Ville de Sher­broo­ke. En ten­ant comp­te des barè­mes appro­priés et de la fourchet­te de pei­nes adé­qua­te (mal­gré plu­s­ieurs fac­teurs atté­nuants), il n’é­tait pas exces­sif de con­sidé­rer une pei­ne mini­ma­le de 6 mois d’emprisonnement pour l’intimé com­me étant inap­pro­priée ou cruel­le au point de la rend­re inopérante.

“Peu de femmes portent plainte”

Par exemp­le, si des men­aces, de la force ou une trom­pe­rie sont uti­li­sées par l’auteur, ain­si que l’a­bus de son auto­ri­té ou d’u­ne situa­ti­on de vul­né­ra­bi­li­té (com­me l’â­ge, une récen­te migra­ti­on, une mala­die, une inva­li­di­té ou la gross­es­se), une pei­ne plus sévè­re pour­rait être appli­quée. Com­mett­re une agres­si­on cont­re unE tra­vail­leur­SE du sexe dans le cad­re de son acti­vi­té con­sti­tue une cir­con­s­tance aggra­van­te. Le fait que vous soyez recon­nuE par la poli­ce com­me unE tra­vail­leur­SE du sexe ne per­met pas aux agents de con­trô­le d’in­ter­ro­ger chaque indi­vi­du inter­agis­sant avec vous pour véri­fier s’il s’ap­prête à ache­ter des ser­vices sexu­els. La poli­ce ne peut cepen­dant pas arrê­ter unE tra­vail­leur­SE du sexe ni le/la pla­cer en gar­de à vue — sauf si elle soup­çon­ne une aut­re infrac­tion. Les tra­vail­leur­SEs du sexe peu­vent néan­mo­ins témoi­g­ner auprès de la poli­ce pour four­nir une preuve de l’infraction.

Cela signi­fie qu’au PIaMP (nous ne fai­sons pas d’intervention pour fai­re ces­ser la pro­sti­tu­ti­on), sauf si c’est ce que les jeu­nes veu­lent. La deman­de d’incorporation a donc été pré­sen­tée avec ce nom — ce qui a été refu­sé par les auto­ri­tés gou­ver­ne­men­ta­les. Il fall­ait aus­si un nom qui témoi­gnait du sou­ti­en que l’organisme enten­dait pro­po­ser aux jeu­nes. Il y a aus­si des émis­si­ons radio com­me le pod­cast Bri­se-Glace où est expo­sé le témoignage d’u­ne assistan­te sexu­el­le. Les milieux artis­ti­ques com­men­cent de plus en plus à s’empa­rer du sujet en don­nant ain­si vie aux nombreu­ses pro­blé­ma­ti­ques sur la sexua­li­té et le han­di­cap que soulè­ve l’as­sist­a­nat sexu­el. Bien qu’il exis­te des for­ma­ti­ons et que cet­te acti­vi­té soit léga­le en Suis­se, les assistants sexu­els ont le même sta­tut que les tra­vail­leurs du sexe dans la plu­part des can­tons, ce que reg­ret­tent les assistants sexuels.

En mars 2016 (le Ser­vice de poli­ce de Laval a mené une opé­ra­ti­on d’infiltration pour lut­ter cont­re le phé­nomè­ne de la pro­sti­tu­ti­on juvé­ni­le sur son ter­ri­toire), ciblant les cli­ents qui sol­li­ci­taient des fave­urs sexu­el­les auprès de jeu­nes fil­les de moins de 18 ans. “Peu de femmes portent plain­te (car elles ne se con­sidè­rent pas com­me des vic­ti­mes”), déplo­re Jen­ni­fer Pail­hé, pré­si­den­te de l’association Nos ados oubliés. Il ne s’agit pour­tant pas de ména­ge ou de gar­de d’enfants, mais de sexe en gui­se de loy­er. Il cib­le prin­ci­pa­le­ment des étu­di­an­tes et des femmes pré­cai­res via des peti­tes annon­ces en ligne. Écou­tez tou­jours avec atten­ti­on lors­que les vic­ti­mes racon­tent leur his­toire et n’interprétez ni ne jugez pas leur témoignage.

Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :

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Desti­nées aux jeu­nes de 12 à 17 ans — les mai­sons des jeu­nes visent à cré­er des espaces de ren­cont­re et d’é­ch­an­ge ent­re pairs. Info-aide vio­lence sexu­el­le pro­po­se un ser­vice de sou­ti­en — d’écou­te et de réfé­rence acces­si­ble 24/7. Tu auras la pos­si­bi­li­té de rece­voir un sou­ti­en et un accom­pa­gne­ment en fon­c­tion de tes beso­ins et de tes désirs. Il est important d’en par­ler si tu te recon­nais dans l’un de ces élé­ments. La pro­sti­tu­ti­on con­sis­te à four­nir des ser­vices sexu­els en éch­an­ge de biens ou de ser­vices. La trai­te de per­son­nes impli­que le recru­tement (le trans­port), le trans­fert, l’hé­ber­ge­ment ou l’ac­cu­eil de per­son­nes dans le but de les exploiter.

La péna­li­sa­ti­on des cli­ents est une con­tra­ven­ti­on la 1ère fois et un délit en réci­di­ve. En réci­di­ve (s’il achè­te à nou­veau des ser­vices sexu­els après avoir été con­dam­né une pre­miè­re fois), le cli­ent s’expose à une amen­de de 3750 euros. Selon le cas, unE tra­vail­leur­SE du sexe peut donc être con­sidé­réE soit com­me l’auteur soit com­me la vic­ti­me d’une infrac­tion, voi­re les deux à la fois.

Nous nous emplo­yons par ail­leurs à sou­te­nir les orga­ni­sa­ti­ons com­mun­au­tai­res de défen­se des droits des per­son­nes exer­çant le tra­vail du sexe. Elle vise à assurer aux per­son­nes qui choi­sis­sent cet­te acti­vi­té, de le fai­re dans des con­di­ti­ons respec­tueu­ses de leurs droits. Not­re posi­ti­on rela­ti­ve au tra­vail du sexe est entiè­re­ment cen­trée sur la pro­tec­tion des droits des tra­vail­leu­ses et tra­vail­leurs du sexe. Au con­trai­re, la trai­te des êtres humains peut être mieux com­bat­tue à l’échelle mon­dia­le lors­que le tra­vail du sexe est décri­mi­na­li­sé. Il n’est pas prou­vé qu’une dépé­na­li­sa­ti­on de l’industrie du sexe ent­raî­nerait une aug­men­ta­ti­on de la trai­te des êtres humains. La dépé­na­li­sa­ti­on du tra­vail du sexe ne signi­fie donc pas que les tra­fi­quants ne doi­vent plus être pour­suivis et que la trai­te des êtres humains ne doit plus être combattue.

Si la Cour accep­te l’argument des requé­rants qui affir­ment que des moy­ens insuf­fi­sants sont all­oués aux admi­nis­tra­ti­ons char­gées de l’application de ce sys­tème elle con­sidè­re — néan­mo­ins que cela ne sau­rait remett­re en cau­se le choix du légis­la­teur fran­çais. Les par­ties et tier­ces inter­ven­an­tes sont unani­mes quant à l’effet posi­tif de la sup­pres­si­on du délit de raco­la­ge et la dépé­na­li­sa­ti­on des acti­vi­tés de pro­sti­tu­ti­on qui en résul­te. La Cour con­sidè­re que l’interdiction de l’achat d’activités de pro­sti­tu­ti­on con­sti­tue une ingé­rence dans le droit au respect de la vie pri­vée des requé­rants. Ils sou­ti­en­nent devant la CEDH que cela con­sti­tue une vio­la­ti­on du droit au respect de leur vie pri­vée garan­ti par l’article 8 de la Conv. Les requé­rants sont deux cent soix­an­te et un indi­vi­dus de gen­re mas­cu­lin et fémi­nin, exer­çant des acti­vi­tés de pro­sti­tu­ti­on lici­tes au regard du droit français.

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